ESPACE DEPOT D'ACTES
L'Etude assure la signification de tous les types d’actes tant judiciaires (assignation, signification de décision), qu’extra judiciaires (congés pour les baux d’habitation et commerciaux) dans le cadre de notre ressort territorial sur les 20 arrondissements parisiens
L’Etude assure également de manière régulière la signification des actes dans l'espace européen ainsi que dans le domaine international dans le respect des règlements et conventions entre Etats – Nous pouvons faire procéder aux traductions nécessaires et parfois indispensables sur devis à votre demande.
Par notre statut d’officier public et ministériel nous sommes naturellement habilités à rédiger tous les types d'actes judiciaires ou extra judiciaires pour lesquels vous pouvez nous solliciter.
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Par la rubrique « ACTUALITE & LEGISLATION »
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